RÈGLES OFFICIELLES : SQUARE X LE GUIDE ULTIME ACHAT N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER CE CONCOURS (DÉFINI CI-DESSOUS) OU RÉCLAMER UN PRIX. UN ACHAT N'AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NUL LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT. LE GAGNANT DU PRIX POUR LE CONCOURS LE GUIDE ULTIME X SQUARE DOIT RÉPONDRE AUX NOTIFICATIONS DU GAGNANT ET AUTRES COMMUNICATIONS ENVOYÉES PAR l'ORGANISATEUR (DÉFINI CI-DESSOUS) TEL QU’INDIQUÉ DANS UN AVIS de l'Organisateur, À DÉFAUT, LE PRIX POURRAIT ÊTRE PERDU (À LA SEULE DISCRÉTION de l'Organisateur). UNE DÉCLARATION D'ÉLIGIBILITÉ / DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ / ACCORD D'ACCEPTATION DU PRIX PEUVENT ÊTRE EXIGÉS.EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES RÈGLES OFFICIELLES (LES « RÈGLES OFFICIELLES » ), QUI CONSTITUENT UN CONTRAT, C’EST POURQUOI VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PARTICIPER. SANS LIMITATION, LES PRÉSENTES RÈGLES OFFICIELLES COMPRENNENT UN DÉDOMMAGEMENT AUX COMMANDITAIRES DE VOTRE PART ET UNE LIMITATION DE VOS DROITS ET RECOURS. EN CAS DE REFUS DE TOUT OU PARTIE DES PRÉSENTES RÈGLES OFFICIELLES, IL VOUS APPARTIENT DE VOUS ABSTENIR DE PARTICIPER AU CONCOURS.
GÉNÉRALITÉS 1. Organisateurs Le concours Square x Le Guide Ultime (ci-après le « Concours ») est sponsorisé par Squareup International Limited, dont le siège social est situé au 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande (ci-après dénommée le « Sponsor » ou « Square »). Le Concours est organisé par Le Guide Ultime, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 902044262 au RCS de Paris (ci-après dénommée « Le Guide Ultime » ou « l'Organisateur »). 2. Admissibilité Le Concours est ouvert uniquement aux résidents de la France métropolitaine âgés d'au moins 18 ans au moment de la participation (les "Participants"), agissant au nom d'une entreprise leur appartenant ou gérée par eux dans la section “Dirigeants et Associés” du registre INPI et dûment enregistrée selon les normes légales en vigueur en France à la date de lancement du Concours (numéro SIRET valide). La participation des entreprises en cours de création mais pouvant fournir une preuve valide de demande d'enregistrement de l'entreprise à la date de lancement du Concours est également autorisée. Les employés, dirigeants, administrateurs, membres, gestionnaires, agents, représentants et membres de la famille (ou ceux vivant dans le même foyer, qu'ils soient liés ou non) de Square ne sont pas éligibles. Les partenaires commerciaux de Square, la société mère, les divisions, filiales, affiliés, successeurs d'intérêt, agences de publicité, de promotion et de relations publiques (collectivement appelés les "Entités du Concours") ne sont pas éligibles. Aux fins du Concours, les membres de la famille sont définis comme étant le conjoint, le partenaire, la mère, le père, le tuteur légal, les beaux-parents, la grand-mère, le grand-père, les frères et sœurs, les enfants et les petits-enfants (y compris les "beaux-enfants", le cas échéant).
3. Période du Concours La période du Concours commence à 9h00, heure locale, le 13 Juin 2025 et se termine à 23h59, heure locale, le 13 Juillet 2025 (“Période du Concours”). Le gagnant du prix sera sélectionné à la fin de la Période du Concours.
4. Comment Participer La participation au Concours est strictement nominative. Pour participer et s'inscrire à ce Concours, les Participants doivent se connecter à l'adresse du site Web du Concours : www.letipsultime.fr. Une seule participation par entreprise dûment enregistrée ou en cours d'enregistrement à la date de début du Concours sera comptabilisée pour toute la durée du jeu. En cas de multiples participations détectées, seule la première participation sera considérée comme valide grâce à un système d’horodatage. L'Organisateur peut disqualifier les participations si les réponses fournies par le Participant incluent un langage ou des informations inappropriés, offensants ou dérogatoires. L'Organisateur se réserve le droit de supprimer, rejeter ou disqualifier toute participation (ainsi que les Participants qui les ont soumises) qu'il estime violer l'une de ces Règles Officielles ou qui, à la seule discrétion de l'Organisateur, est autrement inappropriée pour inclusion dans le Concours. Aux fins de ce Concours, seules les participations enregistrées via l'adresse officielle du Concours www.letipsultime.fr. Une autre preuve de soumission d'une participation (telle qu'une capture d'écran ou un message imprimé ou copié) ne constitue pas une preuve de réception effective de la participation aux fins de ce Concours. L'horloge officielle utilisée pour ce Concours est celle du serveur hébergeant le Concours. Toute tentative par un Participant de soumettre des participations en violation de ces Règles Officielles en utilisant des informations de contact multiples ou incorrectes peut entraîner une disqualification par l'Organisateur. Toute participation générée par une machine, un robot ou tout autre moyen automatisé ne sera pas acceptée et sera déclarée nulle et non avenue par l'Organisateur. Les participations faites par toute autre personne, entité ou groupe, ou provenant de tout site Web autre que celui spécifiquement indiqué ci-dessus, y compris par le biais d'une notification d'abonnement ou de services de participation à un concours commercial, seront déclarées invalides et disqualifiées pour ce Concours.Indisponibilité du Service L’Organisateur du Concours n'est pas responsable des changements ou de l'indisponibilité du service d'hébergement qui pourraient interférer avec le Concours ou la capacité du Participant à s'inscrire en temps opportun. En cas de difficulté à mener le Concours en raison de l'un des éléments ci-dessus, l'Organisateur, à leur seule discrétion, peut mettre fin ou modifier les conditions du Concours.
5. Sélection du Gagnant du Prix Le participant remportant le prix (le "Gagnant du Prix") sera sélectionné à la fin de la Période du Concours. À la fin de la Période du Concours, l’ organisateur du Concours effectuera une présélection de 10 Participants en fonction de critères communiqués par Square. Les participants seront évalués selon les critères suivants : La qualité de rédaction ; La sincérité des réponses ; La motivation du Participant ; L’utilisation d’un langage approprié et conforme aux valeurs de Square. Le Guide Ultime communiquera ensuite à Square les 10 participations sélectionnées parmi celles répondant aux conditions d'éligibilité et aux règles du Concours. Square convoquera alors un Jury qui déterminera la participation gagnante et désignera le gagnant du prix. Toutes les décisions du Jury sont définitives et contraignantes sur toutes les questions relatives à ce Concours et aucune correspondance ou discussion ne sera entreprise.
6. Notification du Gagnant du Prix L'Organisateur se réservent le droit de contacter les Participants à des fins de vérification et de gestion du Concours. Le Gagnant du Prix sera informé par email ou par tout autre moyen de communication ("Notification du Gagnant"). Le Gagnant du Prix doit confirmer l'acceptation de son Prix dans les dix (10) jours suivant la réception de la Notification du Gagnant, en répondant au message reçu. À défaut de confirmation de la part du Gagnant du Prix dans les conditions susvisées, le Prix sera considéré comme perdu et sera réattribué à un autre Participant.Tout prix et toute communication lié(e) au Concours sera rejeté(e) si le Gagnant du Prix ne répond pas conformément aux instructions du Guide Ultime. Comme condition de participation au Concours et si requis par l'Organisateur, chaque Participant accepte de remplir, signer et retourner une déclaration d'éligibilité notariée et une décharge générale concernant la publicité et les responsabilités (sauf si la loi l’interdit) (la "Déclaration") et tous les documents fiscaux raisonnablement demandés par l'Organisateur. Le Gagnant du Prix doit soumettre la Déclaration et tous les autres documents demandés dans les dix (10) jours suivant une tentative de notification du Gagnant du Prix, faute de quoi le Participant perdra le Prix en question et un autre Gagnant du Prix pourra être sélectionné comme décrit ci-dessous. En cas de perte du Prix, aucune compensation ne sera fournie et l'Organisateur n'aura aucune responsabilité envers ce Participant. Dans le cas où (a) la Notification du Gagnant ou toute autre communication liée au Concours est rejetée ou retournée comme non livrable, (b) un Gagnant du Prix ne peut être joint après une tentative raisonnable par l'Organisateur (tel que déterminé par l'Organisateur à leur seule discrétion), (c) un Gagnant du Prix ne peut assister ou participer à une partie du Prix concerné, ou (d) le Gagnant du Prix ne répond pas à la Notification du Gagnant ou ne signe pas et ne retourne pas la Déclaration (si nécessaire) dans les délais impartis, le Prix sera annulé à la seule discrétion de l'Organisateur, et un autre Gagnant du Prix pourra être sélectionné en utilisant la méthode initiale de sélection du Gagnant du Prix, à la seule discrétion de l'Organisateur. L'Organisateur se réserve le droit de modifier les procédures de notification concernant la sélection d'un autre Gagnant du Prix. À toutes fins utiles, il est précisé que les Participants qui n'ont pas gagné ne seront pas informés par message privé ou par tout autre moyen.
7. Prix Le prix suivant (le "Prix") sera décerné à la fin de la Période du Concours : Le Gagnant du Prix remportera des prestations de type “Refonte d’une devanture”, “Lettrage sur vitrine” et/ou “Installation d’un store” pour un montant total d’une prestation de 10 000 EUR HT. Le Gagnant du Prix sera mis en relation avec les différents prestataires pour conclure avec eux d’un projet créatif et d’une installation sur la devanture de son commerce. Tout excédant devra être assumé par le Gagnant du Prix. À des fins promotionnelles au nom de l'Organisateur, le Gagnant du Prix pourra être convié par l'Organisateur en tout lieu à la convenance de celui-ci, et à ses frais, pour la remise d’un prix factice, préalable à l’envoi réel du Prix dans le délai figurant ci-après. La présence à la cérémonie de remise des prix n’est pas obligatoire.Le Prix sera envoyé par Le Guide Ultime qui règlera lui-même les prestations auprès des prestataires retenus par le Gagnant du Prix, à hauteur de 10 000 EUR HT. Tous les détails du Prix non spécifiés dans ces Règles Officielles seront déterminés à la seule discrétion de l'Organisateur. Aucun transfert ou substitution de prix ne sera effectué, sauf à la seule discrétion de l'Organisateur. Les Prix spécifiés seront attribués sans aucun coût supplémentaire. Les Participants renoncent au droit de réclamer, comme coût après avoir gagné un Prix, tous les frais de vérification et de remboursement ou de déplacement pour réclamer ou utiliser un Prix ainsi que toute responsabilité et publicité pouvant découler de la réclamation, de la tentative de réclamer ou de l'utilisation d'un Prix.
8. Vidéo promotionnelle facultative avec Le Guide Ultime Le Lauréat du Prix pourra devenir éligible à une vidéo promotionnelle mettant en avant son entreprise sur les plateformes sociales de Le Guide Ultime (notamment Instagram, TikTok, YouTube, Snapchat, Pinterest et Facebook) (« Prix Facultatif »), à condition qu’il utilise activement les services de Square ou qu’il devienne utilisateur de Square dans un délai de six (6) mois suivant la réception du Prix. Le Prix Facultatif est soumis à la mise en place opérationnelle de Square par l’entreprise du Lauréat (comme un compte Square activé et l’utilisation des services Square). Le Prix Facultatif ne peut être échangé contre de l’argent et n’est pas transférable. La vidéo mettra en avant l’entreprise et sa participation au concours, selon un format et une narration convenus entre Le Guide Ultime et le Lauréat, en fonction du type d’activité. 9. Licences et Approbations Les Participants ne peuvent pas soumettre une participation au nom d'un tiers. En soumettant une participation, le Participant déclare et garantit qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité pour participer au Concours. De plus, en soumettant une participation à ce Concours, le Participant accorde à l'Organisateur et au Sponsor du Concours, une licence mondiale irrévocable, perpétuelle et non exclusive pour publier, afficher, copier, distribuer, transmettre, modifier, utiliser seul, en combinaison avec d'autres œuvres, et exploiter autrement le nom, la voix, les données d'identification, l'image, les informations sur le Prix du Participant, toute citation attribuable au Participant, les données biographiques, et tout autre élément d'identification de quelque manière que ce soit dans le monde entier, y compris sur Internet, et à tout moment, en rapport avec le Concours, sous toutes formes de médias, maintenant connues ou découvertes ultérieurement, sans compensation supplémentaire, droits de révision ou d'approbation, notification ou autorisation, sauf si la loi l'interdit, et le Participant décharge toutes les Parties exonérées (telles que définies à l'Article 8) de toute responsabilité à cet égard. LE PARTICIPANT RECONNAÎT EN OUTRE QUE S'IL EST CHOISI COMME GAGNANT DU PRIX, SES INFORMATIONS D'IDENTIFICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, SON NOM, SON PRÉNOM, SON EMAIL ET SON NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, PEUVENT ÊTRE DIVULGUÉES À DES TIERS, Y COMPRIS LA PUBLICATION COMME GAGNANT.
10. Limitation de Responsabilité Les Parties exonérées (telles que définies ci-dessous) ne sont pas responsables des éléments suivants : (a) toute participation volée, perdue, tardive, mal dirigée, déformée, tronquée, endommagée, incomplète, inexacte ou illisible, email, courrier, correspondance liée au concours, ou courrier postal ou toute erreur technique, informatique, mécanique, d'impression, typographique, humaine ou autre en relation avec ou en lien avec le Concours, y compris les erreurs qui peuvent survenir en rapport avec l'administration du Concours, l'envoi ou la transmission de la notification ou de la correspondance, le traitement des participations, l'annonce de tout prix, ou dans tout document lié au Concours ; (b) des pannes techniques de toute nature ; (c) toute intervention humaine et/ou mécanique non autorisée ; (d) toute erreur humaine ; (e) toute erreur, omission, interruption, défaut ou retard dans la transmission ou la communication ; (f) des virus ou dysfonctionnements mécaniques ; (g) toute erreur, faute de frappe ou erreur d'impression dans ces Règles Officielles, publicités ou autres documents liés au Concours ; ou (h) toute connexion réseau perdue ou indisponible. L'Organisateur n’est pas responsable des communications électroniques qui ne peuvent être distribuées en raison de toute forme de filtrage ou d'espace insuffisant dans le compte email du Participant. L'Organisateur n’est pas responsables et peutvent disqualifier le Participant si son adresse email, numéro de téléphone ou autre information de contact ne fonctionne pas, ou si elle est modifiée sans préavis écrit préalable aux Commanditaires. Si, pour une raison quelconque, il est confirmé qu'une participation a été supprimée par erreur, perdue ou autrement détruite, corrompue ou non acceptée comme participation au Concours pour toute autre raison, le seul recours du Participant est de soumettre une autre participation au Concours. À TITRE DE CONDITION DE PARTICIPATION À CE CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D’EXONÉRER, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER L’ORGANISATEUR, LE SPONSOR, LES ENTITÉS DU CONCOURS, ET CHACUNE DE LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, AFFILIÉS, DIVISIONS ET AGENCES DE PUBLICITÉ ET DE RELATIONS PUBLIQUES RESPECTIVES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS AGENTS, REPRÉSENTANTS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, COLLABORATEURS, ACTIONNAIRES ET EMPLOYÉS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES EXONÉRÉES ») DE TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’ELLE SOIT, EN CAS DE BLESSURES OU DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC L’UTILISATION, L’ACCEPTATION, LA POSSESSION, LA MAUVAISE UTILISATION OU L’ATTRIBUTION D’UN PRIX, PENDANT LA PRÉPARATION, LA PARTICIPATION OU LE DÉPLACEMENT VERS OU DEPUIS UN CONCOURS OU UNE ACTIVITÉ LIÉE AU PRIX, Y COMPRIS TOUTE BLESSURE, TOUT DOMMAGE, TOUT DÉCÈS, TOUTE PERTE OU TOUT ACCIDENT SUBI(E) PAR LA PERSONNE OU LES BIENS. CHAQUE GAGNANT CONVIENT QUE LE PRIX EST FOURNI EN L’ÉTAT, SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN FAIT OU EN DROIT, QU’ELLE SOIT ACTUELLEMENT CONNUE OU ADOPTÉE PAR LA SUITE, RELATIVE À L’UTILISATION OU À LA JOUISSANCE DU PRIX. DE PLUS, LES PARTIES EXONÉRÉES NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES, DES OMISSIONS, DES RETARDS OU DES RÉACHEMINEMENTS RÉSULTANT DE TOUT ACTE DE TOUT GOUVERNEMENT OU DE TOUTE AUTORITÉ.
11. Clauses de Non-Responsabilité Supplémentaires Sans limiter toute autre disposition de ces Règles Officielles, les Parties Exonérées ne sont pas responsables envers un Participant ou un gagnant du prix, ou toute personne faisant une réclamation par l'intermédiaire de ce Participant ou gagnant, pour défaut de livraison du prix ou de toute partie de celui-ci dans le cas où l'une des activités du Concours ou les opérations ou activités des Parties Exonérées sont affectées, comme déterminé par l'Organisateur à leur seul discrétion, y compris, sans limitation, en raison de catastrophes naturelles, d’une action, d’une réglementation, d’une panne d’équipement, d’une menace d’acte terroriste, d’actes terroristes, de raids aériens, d’une panne d’électricité, d’un acte d’ennemi public, d’un tremblement de terre, d’une guerre, d’un incendie, d’une inondation, d’une épidémie, d’une explosion, de conditions météorologiques exceptionnellement violentes, d’un ouragan, d’un embargo, d’un conflit syndical ou d’une grève du travail ou d’une pénurie de matériel, d’une interruption des transports de toute nature, de troubles civils, d’une insurrection, d’une émeute, ou de toute loi, règle, réglementation, ordonnance ou autre action adoptée ou prise par une autorité gouvernementale, fédérale, étatique ou locale, ou en raison de toute autre cause, qu’elle soit ou non spécifiquement mentionnée ci-dessus.
12. Conformité à la Protection de la Vie Privée Sauf indication contraire dans les présentes Règles officielles, la participation au présent Concours entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.Ces données personnelles seront uniquement utilisées par l'Organisateur pour l'organisation du Concours. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers ou exploitées à d'autres fins sans le consentement exprès des Participants. En outre, les coordonnées des gagnants des prix peuvent être transmises par l'Organisateur aux prestataires chargés de livrer certains prix, qui s'engagent à les utiliser à cette seule fin. Le traitement des données effectué par Square est conforme à à sa politique de confidentialité en ligne, disponible à l'adresse https://squareup.com/fr/fr/legal/general/privacy.
13. Litiges et Droit Applicable EN PARTICIPANT AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR : (1) TOUS LES LITIGES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES MOTIFS D’ACTION QUI NE PEUVENT ÊTRE RÉSOLUS ENTRE LE PARTICIPANT ET TOUTE PARTIE EXONÉRÉE DÉCOULANT DU CONCOURS OU LIÉE À CELUI-CI, OU TOUT PRIX OCTROYÉ SERA RÉSOLU INDIVIDUELLEMENT, SANS RECOURS À AUCUNE FORME DE RECOURS COLLECTIF ; (2) TOUTES LES RÉCLAMATIONS, TOUS LES JUGEMENTS ET TOUTES LES RÉCOMPENSES SERONT LIMITÉS AUX DÉPENSES DIRECTES DE TIERS ENCOURUES (LE CAS ÉCHÉANT), NE DÉPASSANT PAS DIX EUROS (10,00 €), TOUTEFOIS LES HONORAIRES D’AVOCAT NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TRANSFÉRÉS OU RECOUVRÉS ; (3) UN PARTICIPANT NE SERA EN AUCUN CAS AUTORISÉ À OBTENIR UNE RÉCOMPENSE, ET LE PARTICIPANT RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT DE DEMANDER RÉPARATION EN CAS DE DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, DE PERTES DE PROFITS ET/OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, AUTRE QUE LES DÉPENSES RÉELLES DIRECTES NE DÉPASSANT PAS DIX EUROS (10,00 €) ET/OU TOUT DROIT DE MULTIPLIER OU ENT DES DOMMAGES ; ET (4) LES RECOURS DU PARTICIPANT SONT LIMITÉS À UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS (LE CAS ÉCHÉANT) ET LE PARTICIPANT RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT DE SOLLICITER UNE MESURE DE REDRESSEMENT EN EQUITY OU PAR VOIE D’INJONCTION.Tout litige découlant de ces règles ou s'y rapportant (qu'il s'agisse de rupture de contrat, de délit ou autre) sera régi par les lois irlandaises, sans référence à ses principes de conflit de lois, et sera porté exclusivement devant les tribunaux irlandais, et chaque Participant accepte et se soumet à la juridiction personnelle de ces tribunaux irlandais pour toute action, poursuite ou procédure légale découlant de ou liée à ce Concours ou à ces Règles Officielles.
14. Règles Générales Le fait de ne pas appliquer une disposition de ces Règles Officielles par l'Organisateur ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Les décisions du Commanditaire seront finales sur toutes les questions relatives au Concours, l'Organisateur se réserve le droit de restreindre ou d'annuler les inscriptions en ligne ou toute inscription effectuée à partir d'une adresse IP si une participation et/ou une inscription suspecte est détectée. L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les inscriptions de tout Participant qui, selon l'Organisateur, a tenté de falsifier ou de nuire à la gestion, à la sécurité, à l'équité ou au bon déroulement du Concours. En cas d'ambiguïté, de divergence ou d'incohérence alléguée ou réelle entre des divulgations ou d'autres déclarations contenues dans tout matériel lié au Concours et/ou dans ces Règles Officielles (y compris toute divergence ou incohérence présumée ou réelle dans ces Règles Officielles), cela sera résolu à la seule discrétion de l'Organisateur. Les Participants renoncent à tout droit de revendiquer une ambiguïté dans le Concours ou ces Règles Officielles. Si l'Organisateur détermine à tout moment, à sa seule discrétion, que le Participant est disqualifié, inéligible, ou en violation de ces Règles Officielles, ou adopte un comportement que l'Organisateur jugent offensant, inapproprié, menaçant, illégal ou destiné à ennuyer, abuser, menacer ou harceler toute autre personne, l'Organisateur se réservent le droit, à sa seule discrétion, de sélectionner un autre gagnant du prix. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition de ces Règles Officielles n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Si le Concours ne peut être mené comme prévu pour une raison quelconque, l'Organisateur se réservent le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de modifier ou de suspendre le Concours et d'attribuer le Prix parmi les inscriptions éligibles reçues avant l'annulation, la modification ou la suspension ou par toute autre méthode qu'il juge juste et appropriée. En cas de litige concernant la personne qui a soumis une inscription, le Participant sera déclaré comme étant le représentant légal de l'entreprise enregistrée, le cas échéant, mais uniquement si cette personne remplit toutes les autres conditions d'éligibilité, sinon l'inscription peut être disqualifiée et tout Prix potentiel gagné sera perdu à la seule discrétion de l'Organisateur. Chaque gagnant du prix sera tenu de fournir aux Commanditaires la preuve qu'il est le représentant légal de l'entreprise établie ou émergente. Si un litige ne peut être résolu à la satisfaction de l'Organisateur, l'inscription et la ou les personnes peuvent être jugées inéligibles à la seule discrétion de l'Organisateur.AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE DE DÉTÉRIORER UN SERVICE EN LIGNE OU UN SITE WEB OU D'INTERFÉRER AVEC LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES. DANS LE CAS OÙ UNE TELLE TENTATIVE SERAIT FAITE, l'Organisateur PEUVENT DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET PEUT DISQUALIFIER TOUT PARTICIPANT QUI EN EST RESPONSABLE.
15. Modification des présentes Règles officielles Les présentes Règles Officielles pourront faire l’objet de modifications à tout moment par l'Organisateur. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur la page de publication du Concours. Ces modifications seront signalées aux participants, feront l’objet d’avenant(s) aux Règles Officielles et seront opposables à toute personne n’ayant pas encore participé au Concours. Les futurs participants notifiés seront alors réputés avoir accepté ces modifications du simple fait de leur participation au Concours.
16. Propriété Intellectuelle Les éléments du Concours, ainsi que toutes les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le site du Concours et le site internet de Square ainsi que sur les sites accessibles par des liens hypertextes fournis par Square, sont la propriété exclusive de l'Organisateur ou de ses ayants-cause. Conformément aux dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction ou de représentation des éléments composant le Concours, en tout ou en partie, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Organisateur est interdit et donnerait lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
17. Convention de Preuve Sauf en cas de dysfonctionnement avéré, les informations contenues dans le système informatique de l'Organisateur, consistant notamment dans les données relatives aux Participants au Concours, seront réputées avoir force probante à l’occasion de tout différend ou tout litige relatif au Concours. Les Participants renoncent à contester la validité ou la recevabilité des éléments informatiques collectés par l'Organisateur dans le cadre de l’organisation du Concours.